L'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article

B..., ressortissant tunisien né le 19 août 1984, n’a pas été en mesure, lors d’un contrôle, de présenter des documents justifiant de son entrée régulière sur le territoire français ou l’autorisant à y

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Loire n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 dès lors qu’elle ne tient pas compte de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A G, âgée de 20 ans à la date de la décision attaquée, serait isolée dans son pays d'origine où elle a toujours vécu.

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 juin 2022 notifiée le 2 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

(). / 2.

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 200-4, L. 233-1, L. 233-2, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-7, R. 233-15, R. 233-17 et R. 233-18 du code de l'entrée et du