le 31 août 2022 et de bénéficier des salaires correspondants ; - elle a perdu une chance de finir sa formation à l'ENSEM et d'être diplômée ; - elle a droit à la réparation de son préjudice moral.

Par une ordonnance n°2509302, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions à fin de suspension dirigées contre la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet du

Le recours formé par M. B contre cet arrêté préfectoral a été rejeté par un jugement n° 2303031 rendu le 13 septembre 2023 par le tribunal administratif de Rennes.

construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021, mis en demeure Mme G d'exécuter l'arrêté du 23 mars 2018.

de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé

fin à la poursuite de sa formation ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle la directrice de l'École nationale d'administration pénitentiaire a demandé

n°2022-033-0165599 du 30 septembre 2022 accordant le concours de la force publique pour procéder à l'exécution de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Libourne du 7 septembre 2022, ensemble la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M.

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 24 mars 2022, par lequel le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la santé ont mis fin à sa formation initiale d'inspecteur-élève

B A contre cet arrêté.

pas sans objet son recours formé contre la décision en litige.

B A, représenté par Me Edwige, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le président de la collectivité de Saint-Martin l'a placé en congé de longue

Le requérant n'a pas présenté de conclusions contre l'arrêté du 17 février 2023. 2. M.

2023 ; - l'arrêté de mise en demeure a été notifié à M.

C B, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Quimperlé a refusé de le titulariser au sein de la police municipale en fin de stage

B demande à ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension en se prévalant de la délivrance d'un permis de construire modificatif par arrêté du 10 mars 2025 du maire de la commune d'Amiens.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

l'immeuble cadastré BW 177 situé 7, place des Arènes sur son territoire, de dresser constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger

l'a mis en demeure de procéder à sa démolition dans un délai de trois mois, ensemble la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la présidente de Nantes Métropole l'a mis en demeure de faire procéder