CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2506467_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
6ème Chambre
DTA_2200788_20240115
15 janvier 2024
prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et
12eme chambre
DTA_1911614_20240201
1 février 2024
Si M.
2ème chambre
DTA_2100576_20230215
15 février 2023
réserve au titre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois courant à compter du 11 janvier 2021 ; - la révocation de la promesse d'embauche repose en réalité sur le motif discriminatoire
8ème chambre
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
Elle fait valoir que : - si une requalification devait être prononcée en faveur d'un contrat, les indemnités de préavis et de licenciement ne seraient pas dues compte tenu de la durée des missions ;
4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
mois ;/-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;/-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
2ème Chambre
DTA_2303494_20260128
28 janvier 2026
dans l'établissement concerné. (…) / Une durée de service comprise entre six mois et un an est comptée pour un an.
7ème Chambre
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
qui est de : () - un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ". 22.
3ème chambre
DTA_2000937_20220720
20 juillet 2022
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant
5ème Chambre
DTA_2306158_20251202
2 décembre 2025
En cas d’échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente
3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte
1ère chambre
DTA_2400383_20251113
13 novembre 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408139_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, d’une part, que l’origine du dommage subi par la requérante, à savoir la décision de licenciement puis la décision d’exclusion pour une durée de six mois, se trouve dans les
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
En sixième lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée a été prise aux termes d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'était matériellement pas possible pour la commission d'émettre un avis en
DTA_2209596_20250307
7 mars 2025
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () ". 10.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500496_20250813
13 août 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement (
DTA_2503206_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la durée de préavis, prévue par le contrat, n’a pas été respectée ; - la procédure de licenciement prévue à l’article 42 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
Chambre 2
DTA_2100790_20230706
6 juillet 2023
Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue à l'article 42. () ".
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
compris. / En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois ". 5.
10ème Chambre
DTA_2201800_20250212
12 février 2025
qui est de : - huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ". 9.
Page 14 sur 42