général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ". 33.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les mesures d’isolement sont prises, lorsqu’elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

. - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », par des mesures comprenant, notamment, « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser (…) les accidents et

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.

Selon l'article L. 322-3 de ce code : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par

La notice d'instructions indique les types et fréquences des inspections et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité.

, dans des secteurs spécifiques exposés à des risques naturels qu'elles délimitent, la sécurité des biens et des personnes. 24.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier () Le

Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire n'établit pas avoir mis en œuvre les précautions nécessaires préalables à la réalisation du projet autorisé, en méconnaissance des préconisations du rapport

La requête a été communiquée à la Caisse commune de sécurité sociales des Hautes-Alpes qui n'a pas présenté d'observation.

et proportionnée aux risques que l'intéressé représente pour la sécurité des biens et des personnes. 6.

la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

ses conditions d'existence car elle doit se soumettre à un suivi médical régulier dans le cadre du dispositif de surveillance médicale post-professionnelle prévu à l'article D. 461-25 du code de la sécurité

ses conditions d'existence car elle doit se soumettre à un suivi médical régulier dans le cadre du dispositif de surveillance médicale post-professionnelle prévu à l'article D. 461-25 du code de la sécurité