Par un arrêté du 21 novembre 2017, dont la commune de Pimbo a demandé l'annulation devant le présent tribunal, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées doit être accueillie

B... n’est pas fondé à contester la légalité de la décision du 2 décembre 2024, par laquelle le ministère de la Justice a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d’activité.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Sa présence en qualité d’observateur ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu’elle n’aurait pas eu, à défaut d’être présente, qualité pour faire tierce-opposition de la présente décision

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : 2.

C a été réintégré et la sanction retirée par une décision du 26 mai 2025. Par une décision du 5 juin 2025, le ministre des armées a prononcé à l'encontre de M.

Par un jugement du 22 décembre 2022, notifié au ministre le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer jusqu'à la date d'exécution intégrale

C alors même que la décision de suspension ne présente qu'un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction, il n'est pas démontré qu'ils puissent être préservés par la suspension de cette mesure

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics : 2.

Le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Petit, greffière d'audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations

Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 4 mai 2026, aucune des parties n’étant présente ni représentée.

C..., nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances par arrêté du 21 décembre 2017, publié au JORF le 22 décembre 2017 et, au nom du ministre délégué auprès du ministre

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C B, représenté par l'AARPI THEMIS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la prolongation de son placement

Felsenheld, rapporteur public - les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme B... A... est fonctionnaire du ministère des finances depuis 1981.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Gros, président, M.