Sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie : 2.

D'autre part, aux termes de l'article 33 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce

A..., représentée par Me Maujeul, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Île-de-France

Par une lettre du 31 mars 2022, notifiée le 4 avril 2022, elle a présenté une réclamation préalable auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Corse à laquelle cette dernière n'a pas répondu.

Article 3 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Nantes-Saint-Nazaire, représentée par Me Marchand, conclut au non-lieu à statuer.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Allianz Iard, la société Vauban 21 et la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Chambre de commerce et d'industrie du Var sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de départ à la retraite sur le fondement des articles 24 du statut des chambres de commerce et d'industrie du 12 décembre 2017. 3°) de fixer son indemnité sur la base d'un temps plein à la somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 21 février 2025 et le 21 juillet 2025, la CCI chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, représentée par Me

du commerce et d'industrie, des services et des métiers de ne pas afficher parmi les listes de candidats validés, la liste des candidat(e)s figurant dans le collège " commerce " présenté par le collectif

de commerce et d’industrie de Corse à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Corse la somme de 1 500 euros

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est rejetée.

de commerce et d'industrie des Ardennes.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion de sa requête n° 2200660.

commerce et d'industrie Grand-Est à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est la somme de

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice administrative

La chambre de commerce et d'industrie de région a par ailleurs sollicité le réseau des chambres de commerce et d'industrie en les informant du profil de M.

de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.