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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307340_20230822
22 août 2023
E n'ayant pas de nouveau sollicité son admission au bénéfice de l'asile en France, le préfet du Pas-de-Calais n'avait pas à faire précéder son arrêté de transfert des garanties prévues aux articles 4 et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206356_20240313
13 mars 2024
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles
DTA_2205794_20220830
30 août 2022
La consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac par le préfet du Nord a fait apparaître que les empreintes digitales de M.
DTA_2205943_20220830
La consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac par le préfet du Nord a fait apparaître que les empreintes digitales de Mme A avaient été relevées en Croatie
juge unique (1)
DTA_2202521_20230110
10 janvier 2023
installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage
11ème chambre
DTA_2205219_20230919
19 septembre 2023
à ses trois condamnations en 2008, 2013 et 2020 à des peines de deux mois, deux ans et huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé, de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé
DTA_2317176_20240116
16 janvier 2024
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, le préfet n'ayant pas produit d'observations en défense, que Mme B aurait bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement du 26
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416040_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.
1ère Chambre
DTA_2404223_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
2ème Chambre
DTA_2004621_20220713
13 juillet 2022
Par un arrêté du 22 août 2019, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités belges, lequel a été exécuté le 23 janvier 2020.
DTA_2402600_20240327
27 mars 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502256_20250425
25 avril 2025
regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution forcée de la mesure d'éloignement dont il fait
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201814_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de la Crau doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504239_20250411
11 avril 2025
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
DTA_2106739_20240523
23 mai 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le syndicat SUD des personnels du département du Nord est fondé à demander l'annulation des décisions
3ème Chambre
DTA_1908225_20221108
8 novembre 2022
C de la régularisation de la situation de la personne concernée.
7ème Chambre
DTA_2501915_20251014
14 octobre 2025
l’exposant à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il avait présenté une fausse carte d’identité pour faciliter son embauche.
DTA_2507732_20250916
16 septembre 2025
prévues aux articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 prévoyant l'organisation obligatoire d'un entretien individuel avec le demandeur d'une protection internationale afin de faciliter le processus
Eloignement 72 heures
DTA_2508864_20260108
8 janvier 2026
Baigalmaa, présents, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) du Parlement européen
DTA_2200708_20220920
20 septembre 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que l'intéressé avait fait un usage frauduleux de cette carte en contrariété avec l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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