. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ".

A dans un délai inférieur au délai de prescription d'une année prévu par les dispositions précitées.

avait déjà rendu un " pré-jugement " dès l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre ; o la composition et le fonctionnement du conseil de discipline du Conseil national de gestion, prévus

De même, si Mme E... allègue que les personnes qu’elle avait citées comme témoins n’ont pas été auditionnées, il ressort des conclusions de cette enquête que Mme C..., qui a témoigné en faveur de Mme E

greffe de ce tribunal ainsi que pour l'ensemble des affaires à venir, de sorte que, compte tenu de son handicap, lui soient communiquées, après la tenue des audiences dans ces affaires, les conclusions écrites

Richard, juge des référés, - les observations de Mme C... qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : - elle a pu

A... soutient que Mme B... est son amie d’enfance, qu’elle sera son témoin de mariage qui aura lieu prochainement en détention et qu’il est nécessaire qu’elle lui rende visite afin d’organiser au mieux

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entachée d'irrégularité faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1, L. 121-2 du

B soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entachée d'irrégularité faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1, L. 121-2 du code

à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;/ e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend

Cette mention témoigne de ce que le préfet du Cher n’a pas pris connaissance des observations de la société requérante.

Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendent sur sa demande.

A a été placé sous le statut de témoin assisté à la suite de plaintes déposées par les parents de sept élèves dont il est au demeurant fait état dans la décision attaquée.

En outre, l'une des agentes ayant témoigné dans le cadre de l'enquête interne, a par la suite écrit que Mme D lui avait " monté la tête ", et qu'elle " n'était pas la seule " mais que les autres collègues

En outre, l'une des agentes ayant témoigné dans le cadre de l'enquête interne, a par la suite écrit que Mme C lui avait " monté la tête ", et qu'elle " n'était pas la seule " mais que les autres collègues

511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite

il a été privé de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix dès lors qu'obligation lui a été faite d'être assisté par un membre licencié de la fédération ; les renseignements prévus

Par ailleurs, la circonstance que le directeur de l'IAE ait été entendu en qualité de témoin n'est pas de nature à avoir privé M.