Selon l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa

Leur maison sera distante de plus de 40 mètres de l'immeuble projeté.

Vu : - l'ordonnance avant-dire-droit n° 2005415 du 23 février 2021 ; - les autres pièces du dossier.

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

de rectification qui leur a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Vu les autres pièces du dossier.

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

Suite à des demandes de prorogation du délai de 30 jours, les intéressés ont formulé leurs observations à la proposition de rectification par courriers du 19 novembre 2018 auxquelles le service a répondu

Vu les autres pièces du dossier.

Après que deux prolongations ont été accordées, jusqu'au 31 décembre 2021, l'intéressé s'est maintenu dans les lieux sans autorisation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A l'issue de cette procédure, des propositions de rectification en date du 30 mai 2018 ont été adressées, d'une part, aux SCI CTL 1 et CTL 2 et, d'autre part, à M. et Mme A, ayant pour objet, pour ces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.