Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de la décision contestée.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. ".

Par ordonnance du 10 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.

contester utilement le rejet qui lui est opposé, notamment sur les délais de démontage et les modalités d’organisation du chantier qui ne relèvent pas de procédé de fabrication ou de la stratégie commerciale

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 décembre 2024.

Par une ordonnance du 29 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024 à 12 heures.

D au titre de la période allant de janvier 2019 à juin 2020, fixés à 680,46 euros, le montant de l'indu de prime d'activité de l'intéressé au titre de cette même période s'élève, à la date du présent jugement

La requérante soutient qu'elle a 32 ans, qu'elle souffre de spondylarthrite ankylosante depuis 8 ans, maladie qui ne guérira jamais ; elle est commerciale itinérante et se déplace en voiture toute la journée

Auparavant, le comité territorial de sécurité avait émis un avis favorable en date du 13 janvier 2022.

En revanche, la décision précitée du 27 septembre 2017 de la Commission européenne est postérieure à la date du 28 décembre 2016.

de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de

F C, ainsi que de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 telle qu'issue de la modification intervenue le 4 avril 2018 ; - eu égard à la divergence de position

et montant d’acquisition et les références des « conventions UGAP » correspondantes.

en recouvrement par avis du 14 décembre 2018, en se fondant non plus sur les énonciations du paragraphe n° 10 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence

d’enregistrement de la requête de la SAS Tarn Fibre, à défaut de date certaine antérieure.

du fait générateur de l'imposition se situait, soit à la date de cession en janvier 2017 soit à la date de clôture des comptes de la SNC Pharmacie Parly 2 ; - la plus-value en litige a été réalisée

d'inspection et de rapport, ni les intitulés de la grille d'inspection, ni les niveaux de non-conformité, ni des passages entiers de commentaires, quelle que soit la date de production de ces rapports