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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204085_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - les montants afférents à la perte de rémunération et à l'indemnité de licenciement sont surévalués ; - la
4ème Chambre
DTA_2101399_20240223
23 février 2024
ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale () ". 6.
3ème chambre
DTA_2200266_20220707
7 juillet 2022
D, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, à effet de signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnels médical et non médical, à l'exception des nominations
DTA_2500392_20251230
30 décembre 2025
française dispose : « Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération
DTA_2500400_20251230
2e Section - 2e Chambre
DTA_1823109_20220708
8 juillet 2022
, / - l'imprimerie, / - le service chargé de la gestion du domaine. / - l'accueil (les hôtesses, le standard téléphonique), / - les bâtiments administratifs locaux, / Elle ne comprend pas : - la rémunération
DTA_1823989_20220708
5e Section - 4e Chambre
DTA_2123850_20231215
15 décembre 2023
fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1813105_20250512
12 mai 2025
ORTA_1813109_20250512
ORTA_1813388_20250512
ORTA_1813394_20250512
ORTA_1823113_20231102
2 novembre 2023
ORTA_1901268_20231102
ORTA_1915752_20231102
2ème Chambre
DTA_2100293_20240528
28 mai 2024
la convention collective nationale du sport est à l’origine d’une rupture d’égalité, dès lors que le principal poste de dépenses d’une concession d’équipement sportif et de loisir réside dans la rémunération
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
deux prix et à se prévaloir de prix très compétitifs avec ses fournisseurs, ainsi que d'éléments relatifs, d'une part, à l'amortissement du matériel mais non établis, d'autre part, au niveau de rémunération
1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
DTA_2403285_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-14 de ce code : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-
4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
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