n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

C... demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité d’un montant total de 1 127 245 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de la

Par un avis du 29 juin 2023, cette commission a estimé que la réparation des préjudices subis par M. A...

mois pour un montant de 1 170 euros puis de 25 % pendant douze mois pour un montant de 2 340 euros ; il a subi un déficit fonctionnel permanent de 50 % qu'il évalue à la somme de 162 000 euros ; il a enduré

subis.

D, la somme de 257 485,84 euros en réparation des préjudices qu'elle a personnellement subis et la somme de 70 583,41 euros en réparation des préjudices que chacune de ses filles, E et A D, ont subis,

F... n’a pas non plus d’intérêt lui donnant qualité pour agir en paiement du coût de réparation ou de remplacement de la motocyclette dès lors qu’il est établi que les dommages subis par la motocyclette

Par suite, le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est rempli

B D, ses fils, agissant en tant qu'ayant droit de leur époux et père et en leur nom propre, demandent au tribunal de leur accorder une réparation pour un montant global de 133 125 euros au titre des différents

raison de l'aggravation de l'état de leur immeuble depuis la réparation obtenue en 2015 ; en outre ils ont subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral, à évaluer globalement au montant de 50

, de procéder aux travaux de réparation ou de solliciter le FC Lorient s’agissant des grosses réparations ; - l’absence d’information à l’égard du FC Lorient sur les dysfonctionnements et dommages durant

C..., la somme de 268 389,47 euros, ainsi qu’une rente annuelle revalorisée annuellement d’un montant de 53 560 euros, en réparation des préjudices subis par sa fille, et en sa qualité de victime indirecte

La société Sécurité Pierre Investissement demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 640,88 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus d'accorder le concours de

Il appartient ainsi au tribunal d'apprécier le montant des dommages dont la réparation incombe au département de Loire-Atlantique, sans être lié sur ce point par le jugement du tribunal judiciaire d'Angers

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct

A une indemnité d'un montant de 1 600 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'agression sexuelle et physique dont il a été victime le matin du 1er janvier 2021.

B... demande au tribunal de condamner le Grand Chalon à lui verser, sur le fondement de la responsabilité sans faute, une indemnité en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa maladie

La facture versée à l’instance par la société requérante présente un montant de 3 855,21 euros, supérieur à la commande d’exécution, également produite au dossier, d’un montant de 3 752,49 euros.