A a été enregistré le 14 août 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué.

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 37.

D... produit un jugement du 19 mars 2025 ordonnant son expulsion des lieux loués, ainsi qu’un commandement de quitter les lieux, en date du 3 avril 2025, ces éléments sont toutefois postérieurs à la décision

la convention de prêt à usage de la machine à glace paillette puisque celle-ci est arrivée à échéance le 26 décembre 2018 ; M.

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.

D en qualité d'architecte n'apparaît pas dépourvue d'utilité à son encontre dès lors que la résiliation du 7 août 2015 du contrat de maîtrise d'œuvre le liant à la commune requérante est intervenue postérieurement

VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et

Un mémoire produit par la SEMOP Agglo'Bus a été enregistré le 5 juillet 2023 postérieurement à la clôture d'instruction.

Par un jugement du 19 octobre 2021, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, après avoir constaté la résiliation du bail à la date du 9 juin 2021, a ordonné l'expulsion du requérant, à défaut de départ

contrat autorise la SATA à appliquer par anticipation son contrat dès sa date d'effet ; les délibérations portant résiliation n'indiquent pas le montant des indemnités qui lui sont dues, comme le prévoyaient

Il en résulte que M.

au 12 octobre 2020, date à laquelle les candidats retenus ont été invités à déposer une offre. 16.

L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière

Le cas échéant, la résiliation du marché ou accord-cadre aux torts du titulaire ne pourra être prononcée qu'après notification préalable d'une mise en demeure assortie d'un délai d'exécution de 10 jours

Il résulte de l'instruction qu'au 8 mars 2021, date limite de dépôt des candidatures, la société Belgorail SA n'était pas accréditée " DeBo-France " par le ministère chargé des transports.

ne prend effet qu'à l'échéance d'un préavis de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée. ».

se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M.

Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé