Elle soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours se soit réunie et qu'elle ait été régulièrement composée ; - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur

B A, majeur protégé, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le procédé de placer un requérant en rétention après que le délai de recours de l'obligation de quitter le territoire français soit expiré

B... veuve C..., majeure protégée, M. F... C..., M. A... C... et Mme G...

exécutoire et qu’il est placé en centre de rétention administrative ; - le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A F E et ses fils majeurs, M. B C et M.

établi, de la démonstration de l'absence de solutions alternatives et de comparaisons avec le projet, et en l'absence d'inventaire complet des atteintes à des espèces protégées et de description des mesures

établi, de la démonstration de l'absence de solutions alternatives et de comparaisons avec le projet, et en l'absence d'inventaire complet des atteintes à des espèces protégées et de description des mesures

établi, de la démonstration de l'absence de solutions alternatives et de comparaisons avec le projet, et en l'absence d'inventaire complet des atteintes à des espèces protégées et de description des mesures

susceptible de proroger le délai de recours contentieux, de sorte que le recours gracieux précité formé par l'association ROSO a prorogé le délai de recours contentieux.

, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. ».

quitter le territoire français sans délai à destination des Comores ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2020, l'association tutélaire de la fédération protestante des œuvres, agissant en qualité de tuteur de Mme B A, majeure protégée,

; la seule imminence des travaux n’est pas suffisante ; le projet répond à l’intérêt public majeur tenant à l’amélioration de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ; aucun

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B..., majeur protégé, représentée par Me Loonis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable

B..., majeur protégé, représentée par Me Loonis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil département

a été reconnu, le projet ne peut être autorisé que s'il n'existe pas de solution alternative à l'atteinte aux espèces protégées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'une telle solution existe,

Par ailleurs, il est constant que la qualité de réfugié ne lui a pas été reconnue.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, l'association tutélaire du Val-de-Marne, agissant en qualité de tuteur de Mme B A, majeure protégée, demande au tribunal, saisi