Par une décision du 2 novembre 2021, l’inspecteur du travail de la section 9 de l’unité de contrôle n°1 du département de Loire-Atlantique a refusé d’accorder cette autorisation.

Par une décision du 2 novembre 2021, l’inspecteur du travail de la section 9 de l’unité de contrôle n°1 du département de Loire-Atlantique a refusé d’accorder cette autorisation.

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de Mme A pour motif économique.

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. A pour motif économique.

Par une décision du 29 juillet 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. A pour motif économique.

A a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. Dans un avis du 5 août 2019, ce dernier a estimé que M.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur, qu’il n’y a plus lieu de statuer dès lors que le requérant a accepté une mutation dans

En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus de séjour : S'agissant du cadre juridique : 3.

vice d’incompétence ; - la préemption est tardive dès lors que la demande de visite n’a pas été réalisée par le titulaire du droit de préemption, que la visite a eu lieu plus de quinze jours après acceptation

B contre ce refus.

d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, après avis du 7 juin 2022 de la commission de recours amiable de la CAF, a refusé

trois mois n'a toujours pas été exécutée, de même que les injonctions prononcées par la cour administrative d'appel de Douai par des arrêts des 25 mai 2022 et 4 juillet 2023 ; que l'administration refuse

Par arrêté du 23 juin 2020, la commune de Mailhac a accepté la demande de mutation de Mme B vers la commune de Montouliers à compter du 1er juillet 2020.

Par arrêté du 23 juin 2020, la commune de Mailhac a accepté la demande de mutation de Mme B vers la commune de Montouliers à compter du 1er juillet 2020.

de versement de son régime indemnitaire ; - elle a été victime de harcèlement moral ; - le refus de protection fonctionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Le refus d'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l'article L. 211-2 du code

Sur le refus d'agrément de la demande de démission : 2.

ainsi que les 14 avril, 30 mai et 23 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué car produit après la clôture de l'instruction, Mme I doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'accepter