CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004709_20240322
22 mars 2024
divers préjudices matériels et moraux ; - la période à indemniser court du 21 juillet 2018 au 4 décembre 2019 ; - les refus de visas litigieux leur ont causé des préjudices financiers dès lors que
Chambre 2
DTA_2400181_20260312
12 mars 2026
Elle a formé une demande préalable le 24 octobre 2023 en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de l’illégalité de cette décision de refus de renouvellement de son contrat.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2301509_20250708
8 juillet 2025
Par un courrier reçu en préfecture le 11 janvier 2023, Mme A a présenté une demande d'indemnisation préalable afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision
1 ère Chambre
DTA_2102149_20230530
30 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'indemnisation de ses frais de transports lui a été refusée et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses frais.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».
8e chambre
DTA_2303560_20250619
19 juin 2025
E et Mme D se prévalent de l'illégalité qui entacherait selon eux le refus du préfet de la Moselle de leur délivrer une attestation de demande d'asile, ils n'établissent pas en quoi ce refus serait irrégulier
2ème Chambre
DTA_2303147_20250710
10 juillet 2025
B a saisi le préfet du Nord d'une demande indemnitaire, reçue le 15 septembre 2022, que celui-ci a implicitement rejetée. Par la présente requête, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2410845_20260213
13 février 2026
Mme A... demande la condamnation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision de son directeur général du
3ème chambre
DTA_2302471_20251223
23 décembre 2025
Par un courrier du 17 octobre 2022, les HUS ont refusé ce versement. Par la présente requête, la requérante demande l’annulation de cette décision et l’indemnisation de ses jours de congés.
1ère CHAMBRE
DTA_2200227_20230413
13 avril 2023
mois en lui versant une indemnité égale à six mois de rémunération ainsi qu'une indemnité correspondant à douze mois de rémunération, au titre du préjudice moral subi.
7ème chambre
DTA_2304715_20250721
21 juillet 2025
Mme A B, représentée par le Selarl Noüs Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé
1ère chambre
DTA_2203505_20241121
21 novembre 2024
indemnisé à hauteur de 23 370,43 euros ; - elle a subi un préjudice lié à la perte de retraite complémentaire qui doit être indemnisé à hauteur de 2 222,56 euros.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2314578_20251103
3 novembre 2025
de ses congés bonifiés ; 2°) à condamner l’AP-HP à lui verser une somme de 1 710 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence d’indemnisation des jours qui restaient sur son compte
12eme chambre
DTA_2206813_20250704
4 juillet 2025
Par un courrier du 11 novembre 2021, reçu le 18 novembre suivant par l'administration, M. et Mme A ont sollicité l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leurs enfants, du
6ème Chambre
DTA_2101827_20230403
3 avril 2023
Le 18 décembre 2020, la société requérante a sollicité l'indemnisation de son préjudice subi du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de Mme A.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301337_20230630
30 juin 2023
Par ailleurs, le 18 juillet 2022, la société In'li a adressé au préfet de l'Essonne une demande préalable pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique
JU 7ème chambre
DTA_2205259_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a sollicité l'indemnisation de ses préjudices par un courrier du 22 mars 2022, reçu le lendemain ; le préfet du Rhône n'a répondu que sur
1ère Chambre
DTA_2100259_20230418
18 avril 2023
Par un courrier en date du 18 janvier 2021, le directeur général du centre hospitalier a refusé de faire droit à sa demande de réintégration et a partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation en
DTA_2300791_20260327
27 mars 2026
Par la requête visée ci-dessus, la SCI Lopes sollicite la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis résultant du refus du préfet de Loir-et-Cher de lui accorder le concours de la force
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102939_20250212
12 février 2025
A a demandé l'indemnisation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique à hauteur de 9 660,90 [FN3][GF4]euros.
Page 14 sur 1252