Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

suite à la contestation de l’infraction auprès du ministère public.

-le requérant n'établit pas que sa requête en exonération ait été considérée comme recevable par l'officier du ministère public. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

du service indiqué dans l'avis de contravention () Cette requête est transmise au ministère public ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. () ". 3.

A qui a reconnu par anticipation sa paternité le 16 avril 2018, la requête formée par le ministère public contre cette reconnaissance ayant été rejetée par une ordonnance du tribunal judiciaire de Thionville

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête de M.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ". 9.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête et à la condamnation de M.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ".

Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ".