sous contrats de travail à durée déterminée d'usage ; - les remboursements de frais ne peuvent être considérés comme des revenus ; - son comportement a été transparent vis-à-vis de la caisse et

raisons d’une telle somme dès lors que ses déclarations ont été correctement renseignées, à l’exception cependant de la prime d’intéressement que son ancien employeur lui a versée sept mois après son licenciement

de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail

D... fait valoir que ces absences s’expliquent par le fait que la maire lui avait demandé de ne pas se présenter sur son lieu de travail, il ne produit aucune pièce au soutien de son allégation.

Toutefois, d'une part, une décision implicite de rejet intervenue dans un domaine qui, en cas de décision explicite, aurait dû faire l'objet d'une motivation, n'est pas illégale du seul fait de son absence

ses employeurs et il n'a cessé de travaillé que parce qu'il a été victime d'un grave accident de travail ayant nécessité son hospitalisation durant 11 jours et une ablation de la rate ; * En ce qui

Elle soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : - la décision la prive de ses revenus et elle ne dispose pas de revenus autres que ceux de son travail ; - son conjoint

licenciement est lié, non pas à son inaptitude, mais à une cessation d'activité de son employeur placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 8 avril 2016 ; - M.

financière de son conjoint, salarié, est recevable à demander l'aide au retour à l'emploi auprès de Pôle emploi ; la requérante a formé un recours gracieux contre la décision en litige, pour lequel la

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

- à titre subsidiaire, la responsabilité de la région est engagée sans faute du fait du défaut d'entretien de l'ouvrage ; - il a subi des préjudices financiers du fait de sa perte de rémunération des

Si le requérant reconnaît s'être maintenu sur le territoire français sous couvert de cartes de résident obtenues par fraude, l'intéressé s'étant fait connaître de l'administration sous une identité usurpée

poste ou de lui trouver un autre poste en raison de sa qualité de travailleur handicapée, de la discrimination liée au handicap et à sa grossesse dont elle a fait l’objet, du caractère injustifié et vexatoire

ou non salariée (…) ».

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - par courrier du 1er octobre 2021, il a reçu un délai de soixante-douze heures pour faire connaître son statut vaccinal, sans être informé ni de la raison

connaître son acceptation. ".

Elle soutient que : - elle méconnaît son droit à la libre disposition de son corps, à sa dignité, à son droit de refuser de recevoir un traitement, à son droit au respect de sa vie privée et familiale

comprendre de son entourage, contredisent les déclarations de M. et Mme A faites le 12 mars 2023 à l'expert, auquel ils ont en effet indiqué qu'elle " ne pouvait faire que quelques pas à l'intérieur de

H soutient que : - il appartient au juge d'apprécier la faute commise par le centre hospitalier de Versailles ; - le praticien qui lui a conseillé de se faire amputer a manqué à son devoir d'assistance