Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

Les requérantes n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision mais ont formé un recours contentieux indemnitaire le 4 septembre 2024.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2023 par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Nanterre

allégués dans le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision portant refus de prolongation d'activité au-delà du 11 juin 2024.

En second lieu, dès lors, que la loi a réservé à l’autorité judiciaire le pouvoir de juger les recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats, il n’appartient pas à la

formé contre cette décision consulaire.

; aucun motif de fait n'est invoqué ; - il aurait dû pouvoir présenter ses observations préalablement à la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle ; - l'avis du jury méconnait l'article

Les conclusions dirigées contre cette dernière décision doivent également être également regardées comme dirigées contre la décision initiale.

dirigées contre la décision implicite de rejet du second recours administratif intervenue le 2 février 2023 dès lors qu'elle est purement confirmative de la décision implicite de rejet du premier recours

une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.

Aux termes de l'article R. 421-1 alinéa 1er du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Elle comprend une entrée principale située le long de la rue du Fort du Bois et donnant directement sur le trottoir et la voirie communale.

C doit être regardée comme dirigée contre la décision du jury prononçant son ajournement. 4.

rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2024 contre cette décision consulaire.

Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel a orienté sa fille, B C, en seconde professionnelle et non en seconde générale comme demandé

Par suite, elles n'ont pas le caractère d'une décision susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. 3.