Cet article prévoit que pour les bâtiments d'habitat collectif, il est exigé une superficie minimale de 1,75 mètres carrés par logement. 27.

La circonstance que le pétitionnaire n'a pas coché la case de résidence de tourisme dans le formulaire Cerfa et que la surface de plancher créée a été indiquée dans la case habitation (hébergement) alors

Dans ces conditions, la SCI NCB n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de temps utile pour présenter des observations. 13.

Entre-temps, Mme A... avait, par une lettre datée du 6 mai 2024 et reçue le 13 mai suivant, mis en demeure la maire de Vincennes de mettre fin à la fuite à l’origine du dégât des eaux subi par son bien

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la

Cette opération nécessite la création d'un poste de distribution publique.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 11.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 11.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 11.

La même lettre a invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité d’une telle régularisation et, le cas échéant, sur le délai envisagé pour le mettre en œuvre ou sur toute autre modalité

De même, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions fait état d'une surface taxable de 20,06 mètres carrés au titre des locaux clos et couverts à usage de stationnement.

de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 22.

En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. () ". 8.

; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; (…) ». 14.

Le projet comporte une surface de plancher de 224 mètres carrés.

Sont assujettis également : / - a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

A a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de permis de construire.

A a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande de permis de construire.