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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PATER
DTA_2400048_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que son bien immobilier situé à Montpellier constitue sa résidence principale et que son autre bien immobilier situé sur la commune de Les forges, qui est en vente depuis deux ans sans avoir
1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
. / Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / () - matériaux de construction () ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305944_20231020
20 octobre 2023
Aucun avenant à cette convention n'est venu en stipuler autrement. 9.
1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
Par ailleurs, l'objet de la modification en cause, relatif à l'encadrement des surfaces de vente des équipements commerciaux, tel que précédemment rappelé, n'est pas en lui-même incompatible avec l'opération
magistrat ROUSSEAU
DTA_2200393_20230124
24 janvier 2023
La lecture de l'attestation de vente notariée du 31 mai 2002 ne précise pas la superficie du bien au sein duquel il est hébergé.
6ème Chambre
DTA_2401867_20251218
18 décembre 2025
cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L.531-8 et suivants du code de la recherche ; / 2° Enseignement et formation ; / 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement
4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
commune, dès lors que cette dernière n'a fait procéder à aucun des travaux prescrits par le maire dans les 3 ans qui ont suivi son acquisition ; - en outre, elle a été informée que, dès la mise en vente
Pole Social (JU)
DTA_2522738_20260407
7 avril 2026
Elle soutient qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle occupe un logement dont elle est propriétaire et qui a été mis en vente et que le produit de la vente, partagé entre ses
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600952_20260210
10 février 2026
a été interrompu le 30 juillet 2021 par son licenciement du fait de la vente de l’établissement qui l’employait.
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit, des produits énumérés ci-après, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation : / () 3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés
DTA_2400010_20250512
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305727_20230731
31 juillet 2023
D est fondé à demander la suspension de l'exécution des délibérations du 9 juin 2023, déclassant l'emprise litigieuse en vue de sa vente et décidant de cette vente et autorisant le maire de la commune
DTA_2305729_20230731
DTA_2400227_20260407
, leur superficie, le prix de vente et les modalités de paiement du prix de vente, accompagné de la promesse de vente.
6ème chambre
DTA_2103983_20240611
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2202703_20231026
26 octobre 2023
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401516_20250902
2 septembre 2025
de la taxe communale forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles et de la taxe nationale sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles appliquées sur la vente
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