cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

B a sollicité auprès du département du Gard, une prise en charge dans le cadre d'un contrat d'aide aux jeunes majeurs dont il a bénéficié de sa majorité jusqu'au 30 septembre 2023.

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent

B, ressortissant malien né le 16 janvier 2007, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne du 3 août 2022 jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au 16 janvier 2025.

, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

A... n’a jamais été en situation régulière en France, que la protection dont il a bénéficié en sa qualité de mineur n’avait pas vocation à se poursuivre au-delà de l’âge de sa majorité et qu’il n’était

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de vingt et un an ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficient d’un droit

Par un courrier du 19 juillet 2023, il a sollicité le bénéfice d'un contrat jeune majeur au-delà de sa majorité.

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

Il a été admis au service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’accueil provisoire jeune majeur à partir de sa majorité, le 4 janvier 2025. Par la présente requête, M.

A, ressortissant guinéen né le 20 juillet 2005 confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Gard par décision du juge des enfants du 22 mars 2022, demande au juge des référés de suspendre, sur

, à la suite d'un jugement en assistance éducative et d'une ordonnance de prorogation de mesure éducative du Tribunal pour enfants de C.

A, ressortissant tunisien né le 10 mai 2005, qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne du 4 août 2022 jusqu'à sa majorité par l'autorité judiciaire et dont la prise en charge

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

de son arrivée en France jusqu’à sa majorité et au-delà ; son intégration est établie par une scolarité suivie sur le territoire national où il réside depuis le 29 avril 2021 ; il a rompu tout lien avec