irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la Fédération syndicale unitaire (FSU), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

moyens développés ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 avril 2025, Mme B... maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

E demande la suspension de l'exécution de cet arrêté qui lui a été notifié le 28 septembre 2023. 4.

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Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

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Ils ont conclu, le 13 octobre 2023, un compromis de vente afin de céder la partie de ce terrain comprenant la maison d'habitation, destinée à être conservée.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.

Guyader-Sdika, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie au titre du mois de décembre 2019 à raison de la vente

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

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) de condamner la communauté de communes Sud Vendée Littoral aux dépens.

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption : 4.

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