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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2408337_20260120
20 janvier 2026
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. / Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
E A demande l'annulation de ces deux décisions. 2.
7ème chambre
DTA_2109948_20230630
30 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Les Arcs-en-Ciel ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023.
2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le procès-verbal
3e Section - 3e Chambre
DTA_2214125_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal a été établi deux jours après l'arrivée du passager à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, de sorte que l'on ignore si son signataire a personnellement constaté
8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
Toutefois ces deux procédures contentieuses ont deux objets distincts et relèvent de deux ordres de juridiction distincts.
POLE URGENCES
DTA_2402936_20250924
24 septembre 2025
Le ministre de l'intérieur produit deux copies des procès-verbaux électroniques afférents aux infractions susvisées, qui comportent l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223
CHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
Dans ces conditions, la deuxième branche du moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écartée.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204739_20220718
18 juillet 2022
En deuxième lieu, la Sarl Acrotère soutient que le procès-verbal serait irrégulier dès lors qu'il ne porterait pas uniquement sur la constatation de faits matériels, mais se prononce également sur la situation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201593_20220719
19 juillet 2022
hospitalisé ; une mise en demeure de quitter les lieux au plus tard le 29 mai leur a été notifiée en vain le 27 mai 2022 ; un procès-verbal du 21 juin 2022 a constaté que l'aire restait occupée ; -
1ère chambre
DTA_2100961_20230316
16 mars 2023
le maire a dressé un procès-verbal définitif d'abandon manifeste le 6 avril 2021.
2ème chambre
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
De deuxième part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construction initial comprend, en outre, deux photographies de l'état initial de l'environnement accompagnées d'une légende
DTA_2103401_20231019
19 octobre 2023
mettant pas en place les moyens permettant de la protéger du harcèlement dont elle était victime.
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1910942_20220908
8 septembre 2022
Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2207268_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216939_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire n'est pas fondé dès lors que, n'ayant pas lui-même reçu communication des annexes du procès-verbal, il s'est fondé seulement
DTA_2214366_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions : S'agissant du moyen commun aux deux requêtes tiré de l'exonération de sa responsabilité en raison de son obligation de réacheminement des passagers vers
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