L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

Et aux termes de l'article L. 573-3 de ce code : " Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Par décision en date du 4 avril 2025 le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a cessé d'accorder à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ce même médecin rapporteur, le docteur E, désignée par une décision du 1er octobre 2021 du directeur général de l'OFII régulièrement mise en ligne sur le site de l'office, n'a pas à signer l'avis de l'OFII

et de l’intégration (OFII) de Strasbourg a refusé de rétablir les conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil

Il ressort des pièces du dossier qu'avant de refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour en tant qu'étrangère malade, la préfète de la Gironde a sollicité l'avis du collège des médecins de l'Office

Par un mémoire enregistré le 29 août 2022 l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Ce moyen doit être écarté. 5.

A, qui maintient les conclusions de la requête et en reprend les moyens, en particulier s'agissant, d'une part, de l'absence de justification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

internet de cet office, " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ".

B A, représenté par Me Dahani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles