Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour pris à son encontre aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 8.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur n'était tenu ni de " connaître " la société lors de la première intervention, ni, dès lors qu'il disposait d'un interlocuteur habilité

L'article D. 112-1-18 de ce code dispose que : " .I-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés

Elle soutient que : les moyens de la requête, pris dans leurs différentes branches, sont inopérants dès lors que la société requérante n’avait pas sollicité auprès de l’autorité concédante, lors de la

Si l'ensemble du parcellaire épandable est situé en zone vulnérable " Nitrates ", la société pétitionnaire a pris en compte les recommandations de la mission régionale d'autorité environnementale (MRae

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses différentes branches. 6.

Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

En premier lieu, Mme et M.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'enregistrement doit être écarté en toutes ses branches à l'exception de celle tirée de l'insuffisance des capacités financières.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui n’est pas fondé, doit être écarté en sa première branche.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la demande présentée par la société Biogaz du Grand Guéret aurait dû être instruite selon les règles de l'autorisation environnementale doit être écarté.

Cette association a pour objet unique d'empêcher l'implantation du projet UNITECH à Suzannecourt (Haute-Marne) par tous les moyens légaux : tracts, mails, communiqués de presse, réseaux sociaux 2- L'association

Dès lors, eu égard à l'importance du parti pris d'aménagement ainsi retenu et au fait que la forêt privée représente près de 97 % des surfaces boisées, ce rapport ne peut pas être regardé comme comportant

A l'appui de leur moyen, les sociétés requérantes se bornent à se prévaloir de l'incomplétude du dossier et à en déduire que la société pétitionnaire ne justifie pas des capacités techniques et financières

que la prise en charge de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 151-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme doit être écarté, en toutes ses branches.

Par suite, ce moyen doit être écarté.

Par suite, ce moyen doit être écarté.

Le moyen tiré de l'insuffisance du bilan de la concertation doit par suite être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne l'enquête publique : 13.