le 7 février 2022, ce qu’il a fait.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A...

Vu la procédure antérieure : Par une ordonnance n° 2113260 du 20 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête n° 2106920 de Mme B A, enregistrée le 21 juin 2021

A, surveillant de l'administration pénitentiaire affecté au sein de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l'attribution d'une allocation temporaire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté préfectoral (Seine-et-Marne) en date du 17 août 2021 prescrivant le dépôt par voie postale de certaines demandes

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 février 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les procédures suivantes : I. - Par une requête enregistrée le 26 août 2021, sous le n°2104518, M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février 2021 et le 12 novembre 2021, Mme B A, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demande

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'elle lui a adressée, le 20 décembre 2021, en vue de la construction d'un immeuble situé 8, rue du Maréchal Koenig à Bayonne, ainsi

Il a formé une demande de visa de long séjour pour un motif d'études qui a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé en date du 25 septembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 29 décembre 2020, le 14 avril 2021 et le 9 juin 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2022 et les 9 janvier et 14 mars 2023, Mme B C agissant en qualité de tutrice de son fils, A C, représentée par Me Rémy

D B, lequel, par arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature publié au journal officiel du 23 février 2022, a reçu délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur

Né le 3 mai 2000 à Paramaribo, le requérant en situation irrégulière a été interpellé le 12 novembre 2024 puis, placé en garde à vue, pour port d'armes de catégorie B.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. II.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M.

D B, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa