Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 janvier 2025.

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article 21 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; - ses évaluations professionnelles

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il n’assortit ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 8. M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 84-53 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 84-53 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 87-607 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de Paris Habitat-OPH a refusé de lui attribuer le logement social situé 87

Pour les motifs exposés au point 4, la requérante disposait d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 8 février 2021, pour se pourvoir contre cette décision. 8.

Pour les motifs exposés au point 4, la requérante disposait d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 8 février 2021, pour se pourvoir contre cette décision. 8.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas établie et qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par une ordonnance du 9 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l’article 13.3.2 du même cahier : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner

En ce qui concerne les moyens : 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 : En premier lieu, en raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 : En premier lieu, en raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit

Elle fait valoir que, à titre principal, les moyens invoqués sont infondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs tirée de ce que M.