En premier lieu, M.

S. demande le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il fait valoir que : - à titre principal, le 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est inapplicable, tandis que les autres moyens soulevés par M.

S'agissant des moyens soulevés : 13.

En dernier lieu, si Mme A soutient que l'épuisement des crédits disponibles pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l'administration de porter atteinte au principe d'égalité

En dernier lieu, si Mme B soutient que l'épuisement des crédits disponibles pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l'administration de porter atteinte au principe d'égalité

En dernier lieu, si Mme A soutient que l'épuisement des crédits disponibles pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l'administration de porter atteinte au principe d'égalité

Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité

M. et Mme C ont déclaré au titre de ce crédit d'impôt les dépenses exposées en vue du remplacement intégral d'une véranda adossée à leur résidence principale, qui a nécessité de commander une nouvelle

assumer ses charges et notamment le crédit immobilier sur sa résidence principale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en ce qu'elle n'est pas motivée en méconnaissance

Au titre de l'exercice 2019, elle a déclaré un crédit d'impôt innovation (CII) pour un montant de 77 821 euros et un crédit d'impôt recherche (CIR) pour un montant de 270 407 euros.

moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par une ordonnance du 9 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juin 2025 à 12 h 00.

décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) TAP France doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement de la somme de 51 653 euros correspondant à un crédit

L’EARL Les Genêts, qui a pour activité principale l’élevage de volailles, a déposé le 5 janvier 2023, auprès du service des impôts des entreprises de Saint-Malo, une demande de remboursement d’un crédit

Sur les conclusions à fin de restitution : En ce qui concerne les dépenses de personnels éligibles au crédit d'impôt recherche : 5.

Il fait valoir que : - la société requérante ne justifie pas qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt ; - la demande d'obtention du crédit d'impôt auprès du service n'était

principe d'égalité entre les agents, un tel moyen est inopérant dès lors que l'administration ne s'est pas fondée sur le motif tiré de l'insuffisance des crédits disponibles pour lui refuser le bénéfice

C au moyen des cartes bancaires de la SARL Dav Fret dont il était titulaire.

Par suite, elle ne bénéficiait d'aucun droit à déduction au titre des années 2017 et 2018 et le moyen tiré de ce qu'elle serait bénéficiaire au titre de année 2017 d'un crédit de TVA sur le fondement des