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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2102580_20221116
16 novembre 2022
de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il
ORTA_2109491_20221116
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505789_20251121
21 novembre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val
2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
D C, représentés par Me Sindres de la SELARL Sindres, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 22-AP-0003 du 21 janvier 2022 portant réglementation de la circulation dans les secteurs Ceinture
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507069_20251029
29 octobre 2025
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il a été
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302523_20250606
6 juin 2025
causés dans ses conditions de travail du fait de la non application de la réglementation ayant entraîné une dégradation de son état psychique ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile
ORTA_2302525_20250606
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501308_20250213
13 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.
1ère chambre
DTA_2105429_20231005
5 octobre 2023
DTA_2101317_20230629
L'article L. 1262-2-1 du code du travail alors applicable dispose que : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article
DTA_2305913_20251230
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2101359_20230629
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226602_20230308
8 mars 2023
5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " () I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et
DTA_2203178_20221108
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101513_20221019
19 octobre 2022
de la réglementation constitue une faute de l'Etat ; - avant comme après 1977, l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives
ORTA_2101514_20221019
ORTA_2101530_20221019
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