Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 3.

de la caisse d’allocations familiales de l’Ain et du département de l’Ain la somme de 1 200 euros chacune à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code

compétente ou son président ".

compétente ou son président ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Congo comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Somme, dans un

même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification

En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

Il n'est pas davantage établi que la jeune E serait, en cas de retour au Libéria, séparée de l'un de ses parents alors qu'ils sont tous deux originaires de ce pays.

Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette lettre doit, par suite, être écarté. 16.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées doit être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif est compétent pour trancher tous les points de droit soulevés dans leurs écritures, à l'exception de l'existence juridique des deux prétendus syndicats

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 5.