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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104045_20230504
4 mai 2023
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne
6ème Chambre
DTA_2106004_20250314
14 mars 2025
Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2106217_20240328
28 mars 2024
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2207909_20250911
11 septembre 2025
du code de la sécurité sociale, abrogées à compter du 1er septembre 2019.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318420_20230914
14 septembre 2023
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101771_20230316
16 mars 2023
4ème Chambre
DTA_2105980_20221014
14 octobre 2022
12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
DTA_2215441_20231017
17 octobre 2023
Par un recours gracieux du 9 juin 2022, reçu en mairie le 14 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé le retrait des dispositions de la délibération du 14 avril 2022 relatives aux autorisations
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300783_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519298_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil
ORTA_2600834_20260319
19 mars 2026
B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R.351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
Juge unique chambre 5
DTA_2107099_20240723
23 juillet 2024
au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa. / II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501473_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.
DTA_2104040_20230504
Juge social
DTA_2102804_20220919
19 septembre 2022
avril 2021 par lequel le département de la Gironde a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 mai 2020 d'un montant de 14 056,87 euros
DTA_2104020_20231207
7 décembre 2023
1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
la cession. () Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes
juge unique (5)
DTA_2302655_20250721
21 juillet 2025
Par une décision en date du 14 février 2023, la directrice de la CAF du Nord a rejeté cette demande comme étant " non recevable ".
3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
En sixième lieu, l'arrêté du 1er février 2021 a été pris sur le fondement des articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité et de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 portant application des
1ère CHAMBRE
DTA_2500066_20250710
10 juillet 2025
2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73. / L'indemnité prévue à l'alinéa 3 correspond à l'indemnité servie en métropole, affectée du
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