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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2110091_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'urgence et de priorité définies par l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'une proposition de logement

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2202233_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2406747_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407754_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407756_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2407757_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432649_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2416802_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article R. 441-14-1 de ce code dispose : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421178_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2213037_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404368_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441- 2- 3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2327218_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511655_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215548_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2411669_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2204617_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2410424_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326156_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En vertu de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402989_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215199_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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