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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521099_20251210
10 décembre 2025
exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre la décision de l’ambassade de France à Abou-Dabi
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102614_20240412
12 avril 2024
Article 2 :Les conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201619_20260120
20 janvier 2026
Article 2 : La commune de Cerisy-la-Salle versera à Mme D... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600500_20260217
17 février 2026
, dès lors qu’elle risque d’être privée de loyers alors qu’elle doit faire face à des obligations financières en lien avec ladite salle ; qu’enfin, à la date de la décision en litige, la salle dont la
2ème Chambre
DTA_2101559_20230531
31 mai 2023
Par une lettre du 20 novembre 2020, le maire de la commune a confirmé l'absence de salle disponible.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601201_20260128
28 janvier 2026
des salles qui peuvent faire l’objet d’un prêt, la demande de mise à disposition, si elle citait cette salle, visait la mise à disposition d’un local communal de manière générale.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en fonction de l'effectif reçu, aux locaux désignés ci-après : a) Salle d'audition, salle de conférences, salle de réunions, salle de pari ; b) Salle
6ème Chambre
DTA_2108344_20230831
31 août 2023
C, - et les observations de Me Spinella représentant la commune de la Salle-en-Beaumont. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
Une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle avant cette date.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502352_20250514
14 mai 2025
Il y a lieu d'enjoindre à la commune d'Orléans de mettre à disposition de l'association Orléans Loiret Palestine la salle " Eiffel " ou tout autre salle d'une capacité au moins équivalente dans un délai
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603935_20260508
8 mai 2026
Il y a lieu d’enjoindre à la commune de Toulouse de mettre à disposition de l’association « les écologistes Midi-Pyrénées », la salle « Antoine Osète » ou tout autre salle d’une capacité au moins équivalente
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516558_20251114
14 novembre 2025
le 28 novembre suivant, de 18h00 à 23h30, et en particulier la salle de la Villa de Gesvres.
1ère chambre
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
C au motif qu'il avait demandé le remboursement de frais de déplacement qu'il avait pourtant déjà réglés avec la carte d'abonnement dite " GR " et qu'il aurait ainsi indûment perçu une somme de 3 744 euros
DTA_2202299_20240513
D au motif qu'il avait demandé le remboursement de frais de déplacement qu'il avait pourtant déjà réglés avec la carte d'abonnement dite " GR " et qu'il aurait ainsi indûment perçu une somme de 1 229 euros
Chambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
la façade de la salle de danse ; - les désordres affectant la salle d'accueil sont imputables à la société Agence Guillaume Viry architectes, à la société Schweitzer et à la société Apave alsacienne
ORTA_2512577_20251201
1 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 28 mars 2025 par laquelle la maire de la commune de Collonges-sous-Salève
DTA_2302426_20241105
5 novembre 2024
délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer a émis un avis favorable à la liste précisant les utilisateurs autorisés à solliciter une location de salle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2121117_20221118
18 novembre 2022
Elles soutiennent que le permis de construire contesté a été retiré par un arrêté du maire de la commune de Salles-Curan du 8 décembre 2021.
DTA_2301876_20250521
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que parmi les établissements gérés par l'association OGEC Jean-Paul II - de La Salle, seul le pôle supérieur de La Salle situé sur le site de Rennes aurait organisé en 2022
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600426_20260130
30 janvier 2026
La commune de Les Salles du Gardon fait valoir que l’immeuble situé 1 place des Tourterelles, section cadastrée AH 220 à Les Salles du Gardon (30110) et appartenant à M. et Mme C... A... et F...
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