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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article 158 du même code, dans sa version alors en vigueur : « (…) 7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle4ème Chambre
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324095_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
158-7 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401187_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application des dispositions de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, pour qu'une telle activité soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
prévu à l'article 158-7 2° du même code, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
UB 3-1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Quant à la majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
fondement de l'article 111a de ce code ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307548_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officiellePage 15 sur 38