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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201872_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1731 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2000020_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
600-5 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et à la mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Article 2 : Les frais de l'expertise médicale réalisée par le docteur C, liquidés et taxés à la somme de 2 550 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Midi-Auto 19.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108175_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 512-39-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205745_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
bénéficiaire () " Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Des amendes lui ont également été infligées sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1730 du code général des impôts ; 3°) de leur accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de condamner l’État à leur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle s'est également vue infliger l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts s'agissant des années 2011, 2012 et 2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310639_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, et codifiées depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officiellePage 15 sur 151