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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par lettre du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre
Source officielle12eme chambre
DTA_2315780_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
premier de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et les dispositions de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. " Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2001742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S’agissant de l’année 2017 : Aux termes de l’article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sous réserve des dispositions de l’article 196
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400279_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 582-1 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305669_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
199 undecies C du code générale des impôts en leur opposant que la condition prévue au dernier alinéa du IV de cet article n’était pas respectée, au motif que le produit des souscriptions aurait dû être
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002559_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A lui incombe, conformément au dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales cité au point précédent.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Et, aux termes de l'article R*193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B est l'associé unique, en application des articles 8 et 34 du code général des impôts.
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