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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 203 du même code : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure
6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2101921_20230404
4 avril 2023
et le 31 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Juge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
de la signification de la décision à intervenir ; 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
1ère CHAMBRE
DTA_2200192_20230216
16 février 2023
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2200193_20230216
DTA_2200194_20230216
D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2200197_20230216
DTA_2200199_20230216
DTA_2200200_20230216
DTA_2200202_20230216
DTA_2200207_20230216
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Didier SABROUX
DTA_2300434_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
un arrêté d'annulation du titre de recettes émis le 24 novembre 2020 en vue de recouvrir la somme de 20 367,27 euros et de produire le cas échéant la preuve de la décharge de la dette infondée ; 4°)
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été
DTA_2300292_20231221
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
DTA_2300194_20231221
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
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