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315 résultats pour « Article 231-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1233-3-4 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100810_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103751_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1801954_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1904178_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304025_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

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TA

5e chambre

DTA_2106500_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, chargé de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ; l'article

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