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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412759_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. () " et de l'article R. 232-23 du même code : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506374_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter d'introduire
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502415_20250225
25 février 2025
25 février 2025
dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois sur cette demande de rendez-vous par la préfète du Val-de-Marne. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis
Source officielle5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition. " Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600483_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 251-1 et L. 251-4, du livre II de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, où sont interdits les rassemblements publics afin de limiter les risques de pollution de l'eau ; - viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ainsi les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L.224-1 du code de la route, de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, de l’article
Source officiellePage 15 sur 157