CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106956_20220713

Administratif

13 juillet 2022

de justifier de la régularité de cet avis, n'établit pas que les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402607_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Le requérant a demandé un titre de séjour le 12 septembre 2012 sur le fondement des anciens articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2403445_20250818

Administratif

18 août 2025

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle

9ème chambre

DTA_2007622_20221028

Administratif

28 octobre 2022

- méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de cet article : « Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d’une proposition

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109327_20220711

Administratif

11 juillet 2022

L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100202_20231229

Administratif

29 décembre 2023

: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100677_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2304439_20240223

Administratif

23 février 2024

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100103_20230413

Administratif

13 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2205806_20230213

Administratif

13 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318418_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208788_20230320

Administratif

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306865_20260408

Administratif

8 avril 2026

109 du code général des impôts.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2401729_20260414

Administratif

14 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2401731_20260414

Administratif

14 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.