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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416026_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202630_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En troisième lieu, Mme B... fait valoir que le département a méconnu les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 en la maintenant en disponibilité d’office.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004307_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000614_20230216
16 février 2023
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515639_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213747_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de l'Union européenne, et des articles 3-2, 17 et 34 du règlement " Dublin III " doivent, par suite, être écartés. 7.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603480_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
) de condamner l’État lui à verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100617_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de transmission du dossier d'information prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques au maire un mois avant le dépôt de la déclaration préalable ainsi que par
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000922_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 15 sur 194