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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2600917_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
44 quindecies du code général des impôts pour les années 2013, 2014 et 2015 ; - elle méconnaît le BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 du 4 septembre 2019 § 35 et 200, le BOI-RES-00029 du 4 septembre 2019, et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519926_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207715_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
distribués, en application de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109021_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101011_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 20 du même décret définit par ailleurs la " période d'astreinte " comme étant : " () une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502323_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302753_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306223_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
mené dans des conditions respectant les articles 5 § 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 4 § 4 et 34 la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 110-1 II du code précité et à l'obligation de surveillance des ICPE prévue aux articles L. 512-20 et suivants ; - en l'absence de détail sur sa mise en œuvre, l'arrêté portant cessation d'activité
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214195_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les dispositions des articles 5, 17, 23 et 35 du règlement UE n° 604/2013 et 4 de la Directive " Procédure " n° 2013/32/UE - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 15 sur 276