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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303545_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201495_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sin-le-Noble a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400859_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 421-16 du code précité a été méconnu faute de sa consultation préalable concernant les mineurs accueillis ; - l’article L. 233-3 du même code a été méconnu faute d’information du juge de la modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913837_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par les articles R. 423-52 et R. 423-53. / Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Selon l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103804_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 1432-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312150_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14 juin
Source officielle11ème chambre
DTA_2408638_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale, il n’est pas justifié que le fichier de traitement d’antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400977_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
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