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3 944 résultats pour « Article 48-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2107945_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la décision " 48 SI " ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102507_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105567_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201857_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203975_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105295_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508760_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510370_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202632_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100883_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217647_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302000_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212137_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304040_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506999_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2004828_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409742_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du ministre et des outre-mer du 7 mai

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2308723_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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