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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2404139_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504951_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleChambre 2
DTA_2302019_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative ; " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de cette infraction dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201803_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201804_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2511438_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du même code.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515663_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302303_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300045_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2518676_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SCCV Villa des Peupliers a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, maintenu sa requête le 4 janvier 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L.131-8 du code général de la fonction publique ; - le poste sur lequel elle a été affectée aurait dû faire l'objet de mesure de publicité en tant que poste vacant ; - il incombe à la commune d'apporter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001199_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle9ème Chambre
DTA_2511923_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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