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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2520083_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217100_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 742-7 du code des étrangers et du droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
articles 196 et 196 A bis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
articles 196 et 196 A bis.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305184_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527919_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies
Source officielle2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : La commune de Beaune versera la somme de 1 500 euros au A... d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
le c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme est insuffisant, que, en méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 du même code, le dossier ne comporte pas de plan de la façade mitoyenne au 53,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218147_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique
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