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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2407634_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 532-7 à L. 532-13 du code général de la fonction publique est inopérant ; aucun des
Source officielleJuge Unique
DTA_2300325_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par lettre du 6 mai 2025, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504041_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2511711_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l’article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 431-10 du code de l’urbanisme, qui n’étaient pas exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R. 431-36 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300315_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206851_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209787_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400751_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201835_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2404828_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 532-5 du code général de la fonction publique et de l’article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501273_20250807
7 août 2025
7 août 2025
demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201847_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308123_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. B Beaufaÿs, premier vice-président, comme juge des référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600476_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 530-1 de ce code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204441_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officiellePage 15 sur 170