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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400169_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article L. 1424-8 de ce code dispose : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200765_20240208
8 février 2024
8 février 2024
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008657_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108651_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielle1ère chambre
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ne peuvent être regardés comme résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’année 2020 dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302402_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance de l'article 17 et du h de l'article 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006188_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 55 du livre des procédures fiscales, et de l'année 2017, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105034_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 55 de cette loi
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à
Source officiellePage 15 sur 99