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. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2

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2ème Chambre

DTA_2005499_20220727

Administratif

27 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Présidente QUEMENER

DTA_2302633_20250623

Administratif

23 juin 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433130_20250108

Administratif

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2005447_20230127

Administratif

27 janvier 2023

et du corps des maîtres de conférences : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de

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10eme Chambre

DTA_2206077_20260324

Administratif

24 mars 2026

1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».

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2ème Chambre

DTA_2502667_20260129

Administratif

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

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4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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5ème Chambre

DTA_2200453_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 de ce même code : « (…) ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements,

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6ème chambre

DTA_2105409_20240222

Administratif

22 février 2024

Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il

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6ème Chambre

DTA_2309452_20260325

Administratif

25 mars 2026

au titre des années 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème Chambre

DTA_2002248_20220915

Administratif

15 septembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2104811_20230314

Administratif

14 mars 2023

bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et, en outre, des critères de priorité suivants : / 1° La situation de l'agent qui sollicite

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